AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e06ea3cdc6046d4768b2c4
15 avril 2026
15 avril 2026
[N] et de son assureur la Sa Axa France lard contre la Sa Mma lard et la Sa Mma lard Assurances Mutuelles au titre de la reprise des désordres électriques, - condamné in solidum M.
Source officiellePage 10 sur 72
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2440903-2630683
24 juillet 2008
24 juillet 2008
En effet, les actions des gardiens furent largement disproportionnées par rapport à ce que l’on reprochait au requérant, c’est-à-dire un acte de désobéissance.
Source officielle