347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le président aurait ordonné le dépôt du dossier de la procédure

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Marque la peine de quinze ans de réclusion criminelle, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille de questions ni

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu des fins de la poursuite et a débouté l'administration des Douanes de son action tant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... : Vu le mémoire produit en ce qui concerne ce dernier ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du Code pénal, 2, 10,

1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef de fraude fiscale ; "au motif que l'administration des Impôts

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 147-1, 148-1, 148-2, 367 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la détention provisoire

148-2 du Code de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 502, 503, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

647-4 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, désignée par ordonnance du premier président de la

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 362, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PREMIER

222-12, 10 , du Code pénal, sans préciser la nature de l'arme utilisée, ne satisfait pas aux exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale, privant par-là même la décision de condamnation de

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui les a condamnés, pour association ou entente en vue de l'importation de stupéfiants et infractions au Code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1 et 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention sous la qualification d'abus de confiance en

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association