du CMF. 13.

    The applicants complained under Article 34 of the Convention that their lawyer was not allowed to enter Turkey due to his work as a lawyer in human rights cases against Turkey over the last

On the same day the Askeran No. 1 Garrison Military Prosecutor’s Office instituted criminal proceedings under Article 34-104 § 1 of the Criminal Code of Armenia (attempted murder).

CML, DCL et Belfius, par des conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2018 demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et des articles 142-2 et 142-3 et suivants

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Naphtachimie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article

Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.

BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CMT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes

cm (rupture en 2 heures) et + 17 cm (rupture en 4 heures) ; qu'en énonçant dès lors que, selon les calculs du sapiteur, la rupture des digues n'avait provoqué aucune variation de hauteur d'eau significative

COMPAGNIE EUROPEENE DE TRAVAUX DE PEINTURE [Adresse 36] [Localité 59] Madame [D] [C] [Adresse 34] [Localité 41] Monsieur [E] [Y] [Adresse 34] [Localité 41] Madame [R] [Z] [Adresse 34] [Localité 41]

CMDs on awards from the Financial Compensation Fund (CMD no. 13 of 17 November 2005; CMD no. 758 of 16 November 2006; CMD no. 566 of 5 September 2007; CMD no. 1343 of 4 June 2008 and, CMD no. 487 of 6

Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DIDI MOULAI, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAURY SAS [LT] [SX] [Adresse 34

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M. D... A..., de Mme B...

par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Vu les dispositions des articles

Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article

[N] - 8.265,07 euros - CMB Livret Bleu - M. [N] - 12.780,02 euros - CMB Ldd - M. [N] - 5.661,18 euros - CMB compte titre - M. [N] - 26.000,00 euros - CMB assurance Previ Option - M.

Ce médecin proposait la sortie de la patiente en programme de soins le 13 août 2024 avec un rendez-vous médical au CMP. le 12 septembre 2024 avec le docteur [D].

Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du