de l'article L.140-4 du code des assurances.

du code des assurances, a laissé les dépens à sa charge et l'a condamné à payer à la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est étendue aux remorques telles que définies par l'article R. 211-4

civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient

civil et L. 140-4 du code des assurances ; 3 / que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

pouvant être recherchées par le lecteur ; qu'il convient de considérer que la clause de déchéance est rédigée d'une manière entrant dans la définition du caractère très apparent qu'exige l'article L. 112-4

du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule une clause d'exclusion peut soustraire de la garantie un risque présenté par la police comme couvert par l'assureur ; qu'en jugeant que la clause

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

Enfin, les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances qui exigent que les clauses d'exclusion ou de déchéance soient rédigées en termes très apparents ne s'appliquent pas, sauf dispositions

Ils ajoutent enfin que de nombreuses informations qui figurent dans la prétendue 'note d'information' qui leur a été remise ne relèvent pas de l'article A 132-4 du code des assurances.

critiqués par Mme [E] et retenus par la cour d'appel n'étaient pas de nature à caractériser une violation, par l'assureur, des dispositions de l'article A. 132-4 du code des assurances

du code des assurances, était inopposable à M.

Générales de France et les époux X., pris de la violation des articles L 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La société AXA France IARD fait valoir : - que la clause d'exclusion répond au formalisme de l'article L.112-4 du code des assurances en ce qu'elle est rédigée en lettres majuscules, en grand format et

au souscripteur du contrat d'assurance groupe, la cour d'appel aurait violé les mêmes textes et l'article L. 140-4 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en décidant que la mise à disposition des

Y..., courtier, la déclaration à l'UAP ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que pour dire nul le contrat d'assurance protection santé souscrit auprès

; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; Attendu,