/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 28 avril et 4 décembre 2021 lui notifiant respectivement un indu d'allocation de logement familiale et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité

avec le redevable légal de l'impôt, l'arrêt attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15 000 euros ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier que le prévenu

qu'en annexe aux conditions particulières du contrat, il a été précisé que les engagements de cette société étaient assurés par cinq compagnies d'assurance chacune pour une part déterminée et sans solidarité

B E A et Mme D B de quitter dans le délai d'un mois le logement qu'ils occupent 248 avenue des Paluds à Aubagne (13400), mis à leur disposition par l'association Groupe SOS Solidarité ; 2°) d'autoriser

[M] à payer, solidairement avec son coaccusé, la somme de 5 000 euros à chacun des époux [T] au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ d'autre part que la solidarité édictée

, après avoir confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 8 février 2018 sur le principe de la condamnation solidaire de M.

à Mme A F d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'ils occupent, situé 27 rue des Frères Barthélémy à Marseille, mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile SOS Solidarités

d'ordonner la reprise de ses relations contractuelles avec le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Draguignan, constituées par une convention d'occupation de locaux situés à la Maison de la solidarité

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet M.

d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a exigé le remboursement de la somme de 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité

, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

[R] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

[K] et [E] [L] [Z] [P] seront tenus solidairement au paiement des amendes prononcées, et ce jusqu'à 10 000 euros en application des dispositions de l'article 480-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° S 22

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité de la personne condamnée avec le redevable légal des impôts fraudés sur le fondement des

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° R 22-18.939

[I] et [Z] à payer, chacun, 41 335,42 euros à la société [2], les quatre prévenus à payer, solidairement, 165 342,64 euros à la société [2] et 46 053 euros à la société [3], et déclaré le jugement opposable