; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 septembre 1994) d'avoir débouté Mme X... de sa requête tendant à voir dire, par interprétation de son arrêt du 17

Dijon, 16 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le préfet prend, en application de l'article L. 221-17

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces signifiées par Mme X... le 17

N° V 17-86.106 F-D N° 914 VD1 7 MAI 2018 ANNULATION M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2000, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

expertise pour déterminer le préjudice subi par la venderesse; que l'expert ayant déposé son rapport, le Tribunal a, le 26 avril 1991, condamné Mme A... au paiement de diverses sommes; que les 17

départementale du travail et de la main-d'oeuvre postérieurement à la résiliation, et en décidant néanmoins que le contrat était valable pour avoir été rompu dans le délai de deux mois de l'article L. 117-17

septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, B+I) et son application aux instances d'appel introduites avant le prononcé de l'arrêt du 17 septembre 2020 violerait le droit aux procès

, al. 3), cependant qu'elle relevait elle-même que le tribunal de commerce avait dénoncé le manquement du repreneur à ses engagements (arrêt, p. 17, al. 2), la chambre de l'instruction s'est contredite

, la cour d'appel a violé les articles 26, III, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu

dues au titre de l'année 1987 et jusqu'au 31 mars 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part la société avait fait valoir dans ses conclusions écartées que si, lors du conseil d'administration du 17

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 420 FP-P+B Pourvoi n° C 14-22.575 R É

. ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17

Des bulletins de salaire, établis par la société Médicoop 17, lui ont été remis. 2.

2004 » et que « la certitude du manquement dans l'enveloppe du 17 avril est corroborée par sa constatation par deux personnes selon une écriture différente portée sur une même enveloppe, même si M.

d'annuler l'assignation délivrée à la société Gan Assurances, alors : « 1°/ que les lois relatives à la procédure sont d'application immédiate ; qu'il résulte de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'audience du 17

pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2 et 66 de la Constitution, 114 et 117 du Code pénal, 136-4° et 575, 4° et 7° du Code de procédure pénale, 6, 13, 17