Marne-la-Vallée, en cassation de trois arrêts rendus les 16 septembre 1997, 7 janvier 1998 et 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M.

et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16

la chose jugée la disposition qui tranche une fin de non-recevoir ; que la qualité pour agir de la société TMK P ayant été définitivement reconnue par un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 16

Bernard M..., demeurant ..., 16°/ de M. Guy N..., demeurant ..., 17°/ de M. Henri P... D..., demeurant ..., 18°/ de M. Thierry O..., demeurant ..., 19°/ de M.

annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 00-40.279 : Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2023), par un jugement du 16 juin 2017, un tribunal d'instance a prononcé la résiliation du bail d'habitation consenti par Mme [X], aux droits de laquelle se trouve

16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT | 16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX | 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. | 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS

Cyril L..., domicilié [...], 16°/ à M. Jean-Claude M..., domicilié [...], 17°/ à M. Fabien N..., domicilié [...] , 18°/ à Mme Sylvie O..., domiciliée [...], 19°/ à M.

; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 19 de l'ordonnance 2020/303 du 25 mars 2020, que les prolongations envisagées par l'article 16 ne peuvent être prises qu'après un débat contradictoire, éventuellement

par le cautionnement consenti le 16 novembre 2016 par Mme [Z], épouse [U] (Mme [U]), à hauteur de 40 000 euros. 2.

Le moyen est pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. 6.

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

Pierre X... avait reconnu que les parties avaient adopté à titre de "protocole d'accord" le projet non modifié en date du 16 janvier 1990 qui prévoyait une clause d'arbitrage ; qu'en décidant néanmoins

salarié; qu'en déclarant le licenciement de Mme X... imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d 'autre part, qu'il résulte des lettres des 16

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M.