ans et de mineurs de moins de 15 ans, sur les personnes de X..., Y..., Z... et A..., et l'a condamné, en répression, à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une mesure de sûreté de la moitié ;

demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés à l'encontre de son employeur, la société Ambition, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société COFINOGA a consenti, le 15 septembre 1988, à M.

, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2327-15 dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables

de l'Autorité, relatives à la procédure n° 15/0107F, ne faisaient référence à la disjonction des procédures n° 15/0032F et 15/0029F, ni n'indiquaient que des poursuites pouvaient encore être engagées

années, en qualité de technicien contrôleur, en poste à Firminy ; qu'elle a assuré des permanences au Chambon Feugerolles de mai 1997 à février 1999 ; qu'estimant avoir droit au paiement de la prime de 15

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise au service des domaines, aux fins d'affectation, d'une motocyclette placée sous main de justice dont M.

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise au service des domaines, aux fins d'affectation, d'une motocyclette placée sous main de justice dont M.

de nouveaux contrôles ; que le 21 octobre 1987 la société Usinor a demandé au juge des référés la désignation d'un expert ; que la société Sollac aux droits de la société Usinor a assigné au fond, le 15

X..., Sièges Décor, demeurant ... et ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1995 par le tribunal d'instance Ajaccio, au profit de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est .

de la violation des articles 221-1, 221-4 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la Cour a déclaré l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15

société SCG Cablauto, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15

Y... dès lors que les actionnaires, escomptant des aides extérieures substantielles, s'étaient opposés à la dissolution de la société jusqu'au 15 février 1996 et que ceux-ci avaient accepté de contribuer

qu'un document non signé peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur ; qu'en l'espèce, le document du 15

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 23 décembre 2002), que Mme X..., employée par la société Stratifrance depuis le 15

que si elles dépassent 80 000 francs, il incombait à la cour d'appel de vérifier la date limite d'exigibilité de chacune des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1996 (soit les 15

second moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes de rappels de salaires et de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15

Société Générale était fondée à révéler la Banque de France l'ouverture d'une procédure de conciliation dès lors que la société Ora e-car l'en avait informée, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15