; : 1   000   EUR (frais et dépens).

des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total W.S. (21508/02) - 1

Dès lors, elle constate, à l’unanimité, la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue à M me Gürsoy 1   000 euros (EUR) pour préjudice moral et 1   800 EUR pour frais et dépens.

du Protocole n° 1.

    Par une lettre du 26 mai 1999, l’agent du Gouvernement a indiqué à la Cour le suivant   : «   (…) le gouvernement portugais (…) offre de (…) verser [au requérant] la somme de 1

Considérant ce qui suit : 1.

  Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 1   800 EUR 600 EUR

Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant identifié sous le n o 1, la somme de 1   000   (mille) euros, à la requérante identifiée sous le n o 2, la somme de 1

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

(satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants des sommes allant de 5   000   euros   (EUR) à 40   000   EUR pour le dommage matériel, une somme de 1

font-size:8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   **** 213 16.03.2010       Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre [1]

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   881 24.11.2009   Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre [1]

454 048 euros financé par eux à hauteur de 1 211 800 euros.

revanche, elle observe qu'ils fournissent un récépissé des émoluments d'avocat et décide d'accorder entièrement et conjointement aux requérants la somme réclamée à ce titre, soit un montant total de 1

Elle commua ces peines en des amendes judiciaires d’un montant total de 1   800   TRY (1058,26 EUR à cette date) avec sursis.

  EUR pour préjudice moral et 1   800   EUR pour frais et dépens.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

Selon eux, ces mesures auraient en outre emporté des violations notamment des articles 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n°1