et de prix ; que les consorts Y... leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 286 FS-D Pourvoi n° U 17-31.687 R É P U B L I Q U E F R A

transité par le compte ouvert au sein de cet établissement à destination de Gibraltar (par exemple un versement d'un million de francs en 1998), une des sociétés créées... le versement d'une somme de 1

Armée à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que, justifié par de simples motifs économiques, l'acte individuel "

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de la société Bleufontaine, ont formé le pourvoi n° U 18-15.062 contre l'arrêt RG n° 16/09048 rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

une même période en 1992 et 1995 ; que la cour d'appel (Dijon, 18 janvier 2000) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont fait citer M.

Marcel X... devait bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

E... a été placé sous curatelle simple du 17 décembre 2009 au 10 mai 2016.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Epau Nova, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1

, en l'occurrence un simple accident de la route, et a commis une erreur d'appréciation puisque l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne précise pas qu'une inscription au casier judiciaire

1 du code de procédure pénale : M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 juin 2005, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise