des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que M.

du code du travail), qu'il n'existe pas de texte local équivalent à l'article L. 2141-10 du code du travail métropolitain autorisant une augmentation par accord collectif du nombre des délégués syndicaux

, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail

; que le prévenu, au cours de l'enquête, a affirmé avoir délégué ses pouvoirs en matière de sécurité et de réglementation du travail et de la main-d'oeuvre à Pierre A..., directeur des travaux, qui avait

1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

Bill X... ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure de conciliation obligatoire et préalable, il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties était régi par la convention collective du 14 mai

du code du travail, dans la mesure où elle n'avait pas compétence pour négocier des conventions et accords collectifs du travail ; que la cour d'appel a jugé, après avoir retenu que le conseil de l'ordre

pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

avant le mois de janvier 2016, le tribunal d'instance qui a inversé la charge de la preuve pour juger frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L. 2142-1-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; Mais attendu

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

du travail, ensemble, par fausse application, l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

1 du code de procédure pénale : M.

, 27 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires correspondant aux fonctions de "secrétaire en chef ayant plusieurs personnes sous ses ordres" prévues par la convention collective

) que quand bien même un accord d'entreprise ne serait-il pas applicable à l'ensemble des contrats de travail à défaut de publicité, l'entreprise peut appliquer un tel accord collectif, de manière générale

brut; Aux termes des articles L. 1234-9 et L. 1234-1, 2, 4 du Code du Travail, le Conseil fixe à hauteur de 1 812,04 euros net après calcul, le montant de l'indemnité de licenciement; Le Conseil