X, ressortissant algérien, a été accordée aux autorités allemandes sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 10 juin 1999 par un juge au tribunal d'instance de Tübingen pour des faits d'attentat à

  1.

A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur avec violence sur la personne de Michèle Y... ; "aux motifs qu'Emile X..., qui avait suivi Michèle Y... jusqu'à sa chambre située à l'étage, alors

(MARC), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 4 MAI 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR LADITE JURIDICTION DE L'APPEL INTERJETE

Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, viols par ascendant légitime, attentats

aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 1er juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27

[V] [L], contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 29 octobre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et attentats à la pudeur, l'a condamné à quinze ans de réclusion

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 6 septembre 2019, qui, pour viols, attentats à la pudeur, agressions sexuelles et violences aggravés, l'a condamné

condamnés à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, d'une amende de 1 000 francs, la première pour attentats à la pudeur aggravés, le second pour complicité

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'attentats à la pudeur avec

A...

CHACUN A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, DEGRADATION DE VEHICULE, Z...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

été renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous les accusations de viols, d'attentats à la pudeur aggravés et de coups ou violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme et s'il

; "alors que la circonstance de violence, contrainte ou surprise était une circonstance aggravante du délit d'attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans, prévu et réprimé par l'article 331 ancien