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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
éesc/Catherine Y
61372542cd5801467741c45d
27 janvier 1992
27 janvier 1992
l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Catherine Y... pour infractions à la législation sur les contributions
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6137254ccd5801467741c95f
6 janvier 1992
6 janvier 1992
d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1990, qui les a condamnés pour exploitation de jeux de hasard à des amendes pénales, et pour infractions à la législation sur les contributions
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613724f1cd58014677419ab7
30 mars 1987
30 mars 1987
combinées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de législation sur les contributions indirectes, et lorsque l'administration des
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6079a8b19ba5988459c4e950
8 mai 1967
8 mai 1967
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE LADITE ADMINISTRATION DECHUE DE SON ACTION
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60793aab9ba5988459c3c221
26 avril 1961
26 avril 1961
cependant pas exclusivement le caractère d'indemnité et de réparation civile, et que l'action, sous ce rapport, s'éteint par le décès du prévenu, alors qu'on ne trouve, dans les lois relatives aux contributions
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6079a87f9ba5988459c4d883
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales
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613725c1cd580146774204b9
29 mars 2000
29 mars 2000
José, - LA SOCIETE ALPHA JEUX FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes
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6079a85c9ba5988459c4ce66
8 juin 1995
8 juin 1995
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses
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6079a84f9ba5988459c4c87b
17 octobre 1988
17 octobre 1988
Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 juin 1986, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales
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61372532cd5801467741bc71
6 février 1989
6 février 1989
Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à 3
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6137255ecd5801467741d18e
14 octobre 1991
14 octobre 1991
Eugène, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990, qui, pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions
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6079d6799ba5988459c5b47b
25 octobre 1971
25 octobre 1971
RESSORT" SERAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LAQUELLE NE REVET PAS LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS
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6079a8a99ba5988459c4e5fe
23 novembre 1981
23 novembre 1981
SUCRE ET QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU DEPOT, N'A PAS ORDONNE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE, ALORS QUE LA CONFISCATION EST LA SANCTION OBLIGEE DE TOUTE INFRACTION AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS
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6079a8b19ba5988459c4e8cb
25 avril 1968
25 avril 1968
MINISTERE PUBLIC, FORMULE SANS LIMITATION NI RESERVE CONTRE UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 QUI A CONDAMNE GOURRIER, INDEPENDAMMENT DES PENALITES FISCALES PRONONCEES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
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6079a8b19ba5988459c4e924
12 décembre 1973
12 décembre 1973
° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE ETEINTE, DES CHEFS CI-DESSUS ENUMERES VIS-A-VIS DU PREVENU Y...
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61372540cd5801467741c39f
5 octobre 1992
5 octobre 1992
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes
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6079a8989ba5988459c4e206
29 octobre 1973
29 octobre 1973
REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X..
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6079a8b89ba5988459c4eaee
7 mai 1968
7 mai 1968
QUE SUR CES CONSTATATIONS, AROD A FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE POURSUITE, L'UNE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE DE L'ANETHOL, L'AUTRE A LA REQUETE DES CONTRIBUTIONS
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6079a8949ba5988459c4e01b
29 novembre 1967
29 novembre 1967
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DU 9 FEVRIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, QUI A DECLARE LADITE COUR INCOMPETENTE
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6137253dcd5801467741c1ba
25 mai 1992
25 mai 1992
d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées, a prononcé la relaxe partielle d'Antoine Y... du chef d'infractions à la législation sur les contributions
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