du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

[K] [W] né le 27 Juillet 1945 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, avocats

Dès lors, - Enjoindre à M. [H] [B] de libérer la zone louée et occupée par l'entreprise ESCT de chaudronnerie de M.

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