d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote".

Par ailleurs une telle résolution ne pouvait être votée qu'à l'unanimité ou à tout le moins à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi

Il rappelle que les huit élus de l'intersyndicale, qui ont voté l'expertise, ont en outre tous attesté individuellement qu'un vote a bien eu lieu.

Il est conclu que la résolution est acceptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.

des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

du moins la résolution concernée par le vote.

copropriétaires à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Aux termes de leurs dernières conclusionsrécapitulatives, régulièrement notifiées par voie

lors du vote des résolutions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la S.N.C.

en présence de Baptiste LERMUZEAUX, magistrat stagiaire, ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE

ou à la computation des voix, n’entraîne pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté

Sur la demande d’annulation de la résolution n°14 Aux termes des dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les

minoritaire selon majorité requise) à la décision votée : 4 copropriétaires totalisant 1112/6650° - Mesdames et/ou Messiers [H] [N] (318), [M] [X] (316), [F] [D] (295) [O] [B] (183).

[B] [E] [D], et le dernier bordereau de communication des pièces notifiés par la voie électronique le 20 octobre 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique

A ce titre, elle relève que sur les dix copropriétaires présents ou représentés, sept ont votés contre ladite résolution, laquelle a néanmoins été adoptée par trois voix grâce au vote favorable de PARTENORD

des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté ».

Possède la qualité d’opposant au sens de ce dernier article, d’une part, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l’assemblée générale à défaut de majorité requise et, d’autre part