réenrôlement et de reprise d’instance déposées le 24 avril 2025 par Mme [K] [T] tendant essentiellement, à titre principal et sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices

[U] [E] ne conteste pas que ces désordres répondent aux critères de l'article 1641 du code civil et constituent des vices cachés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTRH Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

Il est admis que la garantie des vices cachés suppose la réunion de trois conditions : l'existence d'un vice non apparent, un vice présent, au moins en germe, au moment de la conclusion de la vente, un

, que l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acquéreur et qu’il s’agit d’un délai de prescription, lequel peut être interrompu

[H] [E] expose que son véhicule est affecté de désordres (consommation anormale d’huile moteur et de liquide de refroidissement) susceptibles de constituer des vices cachés. M.

à opposer à Mme [S] sa garantie des vices cachés.

[V] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSJO Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

* Par acte en date du 21 mars 2024, invoquant la garantie des vices cachés, [J] [D] [B] et [F] [I] ont assigné [C] [A] aux fins qu'il soit condamné à leur verser : - la somme de 60.000,00 Euros au titre

[U] [T], l'autre de la prescription de l'action en garantie des vices cachés.

résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD, modéle 2/TRANSIT CONNECT 2013 immatriculé [Immatriculation 1] pour vices

Elle conteste l’existence d’un vice caché affectant le véhicule dont il s’agit, alors même que celui-ci n’a pas été entretenu conformément aux prescriptions du constructeur.

Il est constant que la charge de la preuve des éléments constitutifs d'un vice caché repose sur l'acquéreur.

cachés ; - Juger que ces vices cachés existaient au moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des vices cachés à son égard

Elle conteste donc que le véhicule vendu était affecté d’un vice présentant les caractéristiques d’un vice caché.

caché lors de l’acquisition, En conséquence : ▸ condamner la SAS LE JOAILLIER DE L’AUTOMOBILE à lui verser 5.047,27 € en réparation des vices cachés, ▸ condamner la SAS LE JOAILLIER DE L’AUTOMOBILE

“SERVICE AUTO 40" RCS [Localité 3] N° 930 555 578 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices