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4 667 résultats pour « vente sans facture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c068

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ajoute avoir découvert un mois après la vente qu’il présentait de nombreux désordres.

Source officielle

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TJ

HAGUENAU JEX

69ea93b8cdc6046d474eee64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONTROLE au remboursement du prix de vente, des factures de garage, des frais d’assurance, de dommages-intérêts au titre du préjudice moral de jouissance.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171364e097417ee1bfc160

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[D] [Z] n’a pas procédé au règlement de la facture susvisée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697413f6cdc6046d477f520c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils font valoir en outre que leur facture d'électricité pour l'année 2024 a été trois fois supérieure au coût estimé dans le DPE annexé à l'acte de vente, lequel considère que la consommation énergétique

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67a3c8ad7fb573af31606eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du véhicule âgé de plus de 10 ans au moment de la vente.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la vente n’en avaient pas eux-mêmes connaissance.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il était mentionné page 21 de l’acte de vente que les vendeurs déclaraient que ce bien était équipé d’une chaudière ayant fait l’objet d’un entretien justifié par la facture établie par la société BATI-C

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594ae72b7e1b6bf1e017f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] [K] qui serait redevable de factures afférentes à ses consommations d'électricité.

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fdda9e15c5132001a3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL Aux chalets d’Achille fait valoir que lors de la signature de l’acte notarié, M. et Mme [B] lui ont transmis les différentes factures des travaux qu’ils avaient fait réaliser par la SARL André

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

fait référence au « prix de vente ».

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075decdc6046d47fdafbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

titre de la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 1

686449080bb2f8a66ca66ff1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

caractéristiques techniques des travaux à réaliser, notamment la dimension totale de la véranda, les matériaux et leur couleur, outre la date et l’identification des parties, ainsi que les conditions générales de vente

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98406cdc6046d47d2a29f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

,il lui a été fourni préalablement à la vente les factures de travaux déjà réalisés ainsi que les travaux que les vendeurs s’étaient engagés à effectuer,il ne lui a jamais été affirmé que le problème était

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a677143d68eab408b8d6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le prix de vente définitif notifié, outre sa contestation d’une imputation de la facture NORMAND, elle indique qu’elle ne peut être tenue responsable du fait que ce prix soit supérieur au prix initialement

Source officielle
TJ

REFERES

6a161745cdc6046d47092443

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant certificat de vente publique et facture datés du 22 mars 2025, la SAS [T] a acquis auprès de la société VP AUTO le véhicule de marque Renault modèle Trafic immatriculé [Immatriculation 1] pour

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a19e5abcdc6046d47695914

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars à laquelle Monsieur [R] [P] [N] maintient ses demandes, précisant que la vente dont s’agit concerne un particulier, [I] [N] étant son épouse.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7873d2a7414c2240b061

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il convient donc de condamner Monsieur [R] [W] à payer à la SASU CONCEPT STATIONS ASSISTANCE, à titre provisionnel, la somme de 17.774,53 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660eeb67fbb79e8fd3d2f924

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces produits ont été régulièrement facturés pour un montant total de 44 431,65 euros TTC. Monsieur [J] n'a honoré les 11 factures en cause qu'à hauteur de 4000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le 10 décembre 2021 un rapport de chantier et a considéré avoir achevé les travaux à cette date - un tiers de confiance a constaté que la prestation payée 4950 euros TTC n’avait pas été réalisée - la vente

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376b8a7afb61838af1be0f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il constate que le véhicule présente une défaillance du système d’injection et que ce problème existait déjà le 26 juillet 2017, avant la vente.

Source officielle