cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

immobilière, - statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, - déterminer les modalités de la vente, - mentionner le montant de sa créance, - ordonner la vente forcée du bien saisi

A cette même audience, Monsieur [O] [P], présent, demande un délai supplémentaire pour la réalisation de la vente amiable du bien saisi.

A l’audience de rappel, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a fait savoir que la vente du bien saisi était intervenue et a remis copie de l’acte de vente.

par son conseil, a fait savoir que la vente du bien saisi était intervenue et a remis copie de l’acte de vente.

Ils produisent un relevé hypothécaire selon lequel aucun jugement de vente des biens saisis n’a été mentionnée en marge de ce commandement.

saisi moyennant le prix de 285.000 euros et produit un mandat de vente des biens saisis.

La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe indique que suite à la vente du bien saisi en cours de procédure, elle a été réglée de sa créance, sauf en ce qui concerne les frais engagés, outre

, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.”

cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi”.

pour le surplus, -dit qu’à l’issue du plan, dans l’hypothèse où la vente du bien saisi ne serait pas réalisée, ou en cas de non-respect par les débiteurs des mesures de désendettement, il appartiendra

Il n'y a dès lors pas lieu à constater que le comptable public ne réclame pas la vente forcée du bien saisi.

demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.

Décision du 09 Janvier 2025 Saisies immobilières N° RG 24/00323 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00323 - N° Portalis

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant ne requiert pas la vente du bien saisi.

le 15 février 2011 sous les références 201157 , la [Adresse 10] a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers situés [Adresse 3] ayant appartenu à Madame [G].

[X] [S] et Mme [W] [S] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 11 septembre 2000, sous le volume 2000 S numéro 34, portant sur des biens et droits immobiliers situés à la même adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5T N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT