au préjudice de la société Ouest Nouveau, le 28 juillet 1992, puis à la vente des biens saisis ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 septembre 1992, avec

de grande instance pour voir interdire la vente des biens saisis fixée au 25 avril 1987 puis pour voir arrêter les opérations de vente; que, par ordonnances des 24 avril et 6 mai 1987, le juge a rejeté

formé par Mme Marie-Antoinette Z..., née X..., demeurant 3,rue Saint-Exupéry, 40100 Dax, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Dax (audience des saisies

Par acte du 12 février 2019, la MSA a assigné [L] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

meubles de celle-ci, dont la vente a été fixée au 25 avril 1987 ; que Mme Y... a saisi le juge des référés afin de voir interdire la poursuite de cette vente jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge du

du bien saisi selon le cahier des conditions de vente déposé.

immobilière et ordonné la vente du bien saisi et a dit n'y avoir lieu à renvoi après avoir constaté qu'un jugement irrévocable avait annulé ledit commandement ; que, parallèlement, une commission de surendettement

conservatoire des biens gagés ensuite convertie en saisie-vente ; que la vente des biens saisis, aux enchères publiques les 23 mai et 28 juin 2007, a rapporté la somme de 633 063,31 euros consignée entre

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

cesse d'être recevable après la vente des biens saisis, seule pouvant être alors exercée l'action en revendication du prix s'il n'a pas encore été distribué; que la société faisait valoir que selon les

d'un bien immobilier dont l'emprunteuse avait fait apport à la SCI Route des plages (la SCI) ; qu'un jugement du 20 avril 2004 a rejeté un dire déposé par Mme X... et la SCI, a autorisé la vente du bien

du bien saisi.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de la CRCAM CENTRE LOIRE au 4 octobre 2010 à la somme de 311.267,02 euros et dit que la vente du bien

Le jour venu, les parties demandèrent la fixation de l’audience de mise en vente des biens saisis et le juge renvoya l’affaire au 8 juin 1994.

du bien saisi.

[Vente des biens saisis par l'administration douanière] - Non conformité totale - effet différé

Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] - Conformité

cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».