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264 résultats pour « vente de billets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b5acbbdac0b75b8878

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.

Source officielle

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845287cdc6046d47fd9ebe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conclut en demandant le remboursement de ses billets d’avion achetés par l’intermédiaire de « gotogate », agence spécialisée dans la vente de billet d’avion, d’un montant de 1.741€.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fcdf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle expose que souhaitant annuler ce voyage elle a contacté dès le 13 avril 2022 les services de la compagnie Air France qui lui ont assuré, conformément aux conditions de vente du billet, qu'elle pourrait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b7b848dd6814c5e64a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En tout état de cause, elle soutient qu’aucune condamnation solidaire ne pourrait intervenir avec la société Air France, la loi ne prévoyant pas de solidarité dans le cas de la vente de billetterie « sèche

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6983a85dcdc6046d47edf434

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il précisent que le contrat de vente des billets s’est noué avec Air France, responsable contractuellement en sa qualité de vendeur.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

68e7a4e7033cf481c39a2d36

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

passagers se sont enregistrés sous la réservation ON7DPN et n’ont pas utilisé leur réservation RL7PNS, qui a dès lors pu être annulée par BRITISH AIRWAYS en application de ses conditions générales de vente

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5cdd7001754d61a40f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COM est une plate-forme de réservation, sa prestation n’est pas la vente de billets d’avion et la société n’est pas soumise au Code de tourisme.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31242

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société Kamdo productions a pour activité déclarée “marketing réseaux, vente

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

Il indique avoir acquis des billets pour un montant total de 1 477,65 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb0a6cdc6046d47e56a0d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la nécessité d’être titulaire d’un visa de transit lors de l’escale à [Localité 10] et ont annulé leurs billets.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enkia Solutions développe activement l’application de billetterie Inanna pour une gestion locale, distante ou de réseau de vente”.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e98cdc6046d475bf514

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Me [Z] [U] entendu en ses observations ; Dans son audition, monsieur dit qu’il est venu en voiture faire du tourisme, qu’il a dormi à [Localité 2] et qu’il venait à [Localité 3].

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le contrôle technique remis à l’occasion de la vente n’était pas concordant avec l’état du véhicule.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14633bfa4c7b1df1a94e7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Chaque billet aller-retour du 17 avril au 8 mai 2022 a coûté 544,15 euros. Les billets ont été achetés ensemble.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b3b10bc47488bc8790f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3] (TUNISIE) représentée par Me Helen MC LEAN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [Z] a fait l’acquisition auprès de l’agence MASSILIA VOYAGES, le 2 janvier 2020, d’un billet

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14635bfa4c7b1df1a955c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

inclus dans le prix des billets vendus.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd3bcdc6046d479e5bed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

II- Sur la demande principale en résolution de la vente du véhicule.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec20ba0f6350336350aa0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils justifient de l’annulation de leur billet et de la mention, suite à cette action de leur part, que celui-ci ne peut pas faire l’objet d'un remboursement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

débat qu’ils s’en trouvent lésés ; qu’ils ont dû rester dans leur logement en location tout en remboursant le prêt ; qu’ils ont dû payer des billets d’avion pour leurs parents venus les aider à aménager

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8e2416523b9959b8cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ».

Source officielle