les opérations successorales sont toujours en cours et qu’il est de l’intérêt des indivisaires de proroger la mission de Me [P] [G] d’une nouvelle durée d'une année, afin qu'elle puisse procéder aux ventes

00292 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3I7 N° Minute : 24/00033 DEMANDEURS : Mme [O] [B] Me [X] [U] Débiteur(s), trice(s) : Mme [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE

liquidation de régime matrimonial le 28 septembre 2023 aux termes de laquelle il demande au juge aux affaires familiales de rectifier l’erreur comprise dans le jugement sur le prix auquel doit être mis en vente

2019/ partage judiciaire en cours avec procès verbal de difficultés), tendant, pour les motifs qui y sont développés et sur le fondement de l’article 815-5 du Code Civile, à être autorisé à mettre en vente

en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un

Aux termes de l’article 1601-1 du même code, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Que seule la vente de cette immeuble permettra d’apurer la dette et de faire cesser les pénalités de retard et ce d'autant que l’acquéreur a émis son offre depuis plus d’un an.

heures, le commissaire de justice pouvant le cas échéant être accompagné d’un professionnel agréé afin d’établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente

Les différents lots ont été commercialisés sous le régime de la vente d’immeuble à rénover. Par acte authentique en date du 13 juillet 2023, reçu par Maître [I] [M], notaire à [Localité 10], M.

Adresse 17] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; -Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa mission relatif au marché de vente

forcée de l’immeuble saisi en deux lots, Fixe la vente aux enchères publiques du lot n°1 à l’audience du 09 janvier 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions

actif de communauté les 100 parts sociales de la SCI [7], dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 6], et qui a pour objet l’acquisition, la construction ou la restauration, la location ou la vente

heures, le commissaire de justice pouvant le cas échéant être accompagné d’un professionnel agréé afin d’établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente

Il est constant que, y compris en matière de vente d’immeuble, le consentement des parties n’est par principe soumis à aucune condition de forme s’agissant de la formation du contrat de vente.

Lorsque la promesse de vente fixe un délai de réitération authentique de la vente, l’expiration de ce délai n’entraîne pas la caducité de la vente, mais au contraire la possibilité pour chacune des parties

de vente.

BIGUGLIA, représentée par son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège défaillante EXPOSE DU LITIGE La SARL FAVA est une société portant notamment sur la construction et la vente

forcée des biens et droits immobiliers saisis, Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 30 janvier 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier