L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2021, estimant la valeur locative à la somme annuelle de 388.000 euros à la date du 1er avril 2019.

Le loyer du bail doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L 145-34 alinéa 3 du code de commerce.

La SARL [G] & [A] [C] n’a pas donné une suite favorable à cette proposition de renouvellement, au motif qu’elle estime le loyer plafond bien supérieur au montant de la valeur locative des locaux loués.

anticipé l’évolution progressive du loyer vers sa valeur locative normale.

valeur locative totale de 280€ x 62,74 m2 = 15 522,35€.

Elle soutient que le dernier loyer ne correspond pas à la valeur locative ainsi que le démontre le rapport de Monsieur [E].

Le Juge des loyers commerciaux dispose d’un pouvoir souverain pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial.

locative et sur la valeur locative au jour du renouvellement du bail, En conséquence, FIXER dans ce cas le loyer provisionnel au montant de 25.000 € H.T et hors charges par an, Et RESERVER les dépens

Sur le fond, ils font valoir qu’il n’existe pas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ni de variation de plus de 10% de la valeur locative.

pondérée de 92,33m2p et une valeur locative de 108 951,03 euros.

La société soutient qu’en l’espèce, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné.

Elle conclut donc que le loyer doit être fixé à la valeur locative sans qu’il soit exigé la démonstration d’une modification notable.

vénale et la valeur locative.

Pour la partie hôtel, le bailleur précise que Monsieur [C] retient une valeur locative de 12.654,75 €, soit une valeur locative totale avant corrections de 35.204,72 € (et de 30.400 € après corrections

locative, - d'autre part, la valeur locative étant inférieure au montant du loyer plafond et du dernier loyer contractuel, il y a lieu de fixer le loyer renouvelé à la valeur locative conformément à la

L’expert a estimé la valeur locative à la date de la révision à la somme de 142 000 euros HT/HC/an.

locative, et ce jusqu’à libération effective des lieux, - A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail d'habitation et du contrat de location de parking aux torts de la locataire, et à compter

de la valeur locative.