Selon l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution de la valeur locative, il

33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur

d'appréciation directe ; et qu'aux termes de l'article 1407 du même code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur

LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE

locative de la propriété, cette valeur locative étant soumise aux mêmes règles de variation que la rente viagère, le montant de la variation de la valeur locative s'imputant sur le montant de la variation

. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

Il considère que ces spécificités doivent être prises en compte dans l'estimation en retenant une plus-value sur la valeur locative.

, la société Acqs Matéria Médica, en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le premier juge ne justifie pas du lien qui

. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

7 000 francs qui représentait la valeur locative de l'immeuble sis ... et quelle fraction de cette même valeur de 7 770 francs représentait la valeur locative de l'immeuble sis, ..., la cour d'appel ne

locative des lieux loués laquelle n'est utile que pour la fixation du loyer déplafonné, la recherche de la valeur locative étant sans intérêt pour déterminer le loyer hors cette hypothèse ; s'il est besoin

. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.

, n'acceptant pas ce loyer, a assigné la bailleresse pour faire évaluer le montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour fixer toutes taxes comprises la valeur locative des locaux loués, l'arrêt