AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
69dd3082cdc6046d471e77b9
8 avril 2026
8 avril 2026
l'encombrement des parties communes devant le lot 153 sur le marché CIFA et à libérer les partis communes de tous les équipements et installations qui s'y trouvent : cartons emballages, palettes, vêtements
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S.E. VETEMENTS CHAUSSURES BARGE
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CH4 JCP FOND
6a1607a0cdc6046d4707e8a2
21 mai 2026
21 mai 2026
au défaut d’isolation du logement, que l’entreprise mandatée par son bailleur n’est intervenue que six mois après avoir été alerté des problèmes d’humidité et qu’elle a été contrainte de jeter des vêtements
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