MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la délivrance tardive de l’assignation.

La société Copie France est dès lors fondée à réclamer les redevances dues en application de la décision 23.

La société Copie France est dès lors fondée à réclamer les redevances dues en application de la décision 23.

Par une sentence du 30 novembre 2020 rendue sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral a statué uniquement sur la compétence.

Ils font ainsi valoir qu’ACTIFINANCES leur a conseillé d’arbitrer les fonds de leurs contrats dans un produit structuré de type Credit Linked Note (CLN) FRANCE RENDEMENT leur occasionnant des pertes financières

Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels, ainsi que les règles légales de répartition des charges, les appels de fonds correspondants

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.

ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre la solidité

Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels, ainsi que les règles légales de répartition des charges, les appels de fonds correspondants

Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels, ainsi que les règles légales de répartition des charges, les appels de fonds correspondants

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par la Société FP STRATEGIE recevables et bien fondées ; En conséquence, DIRE que la partie demanderesse est forclose ; CONSTATER qu’elle n’a pas sommé la défenderesse de saisir le Président du Conseil

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, sera fixée non à la date de la requête conjointe mais à celle de la demande, à savoir celle de son placement le 10 janvier 2025 ; Sur l’usage du nom du conjoint : Attendu qu’aux termes de l’article

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Vu l’âge du mineur et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d

Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels, ainsi que les règles légales de répartition des charges, les appels de fonds correspondants

Elle ajoute qu’il n’appartient pas au juge-commissaire mais bien au juge du fond de fixer la créance au passif de la liquidation et qui plus est lorsqu’il existe une contestation sérieuse comme l’y invitent