de procédure civile pour connaître du litige », en l'état de constatations desquelles il ressort pourtant que le tribunal arbitral a estimé qu'il ne lui appartenait pas de vérifier le bien-fondé des allégations

sociaux et non complice d'un délit d'abus de biens sociaux commis par Le Bras, et que la décision attaquée n'a pas constaté les éléments matériels de la complicité, ne s'est pas interrogée sur l'élément

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 20.

qui fixait la consistance de la succession à 155 695 000 francs suisses au 20 mai 1986 ne faisait aucune référence aux biens et valeurs dissimulés par les cohéritiers non plus qu'à l'accord des arbitres

2017 au motif de non-paiements sur le fondement de l'article 24.5 du contrat de sous-traitance.

de compétence y inscrite sera anéantie, si bien que la compétence sur laquelle le tribunal arbitral s'est fondée pour rendre la sentence sur les recours en révision, fera défaut. 39.

Pro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale alors, selon le moyen, que d'une part, la société France Pro soutenait dans ses écritures que la vérification effectuée par le tribunal arbitral

Le 7 décembre 2017, Sew a émis un avis de non-satisfaction et engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de l'article 20.6 du contrat. 9.

Il n’en va pas autrement dans le domaine de l’arbitrage. Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

des services fiscaux, une somme déterminée par l'arbitre conventionnellement désigné et correspondant aux fonds indûment perçus, dès lors que la société Metalscan a, le 3 janvier 1996, émis à l'ordre

EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/04161 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7MGP Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue

L'arbitrage devait être conduit par un seul arbitre sélectionné sur les listes établies par l'International Chamber of Commerce Commission on Arbitration ou l'American Arbitration Association, selon les

L'acte de cession comportant une clause d'arbitrage, un tribunal arbitral a été constitué par les parties.

la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire.

Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente a moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

Parallèlement à l'engagement de cette procédure arbitrale, les sociétés AKSO NOBEL AB et ELF ATOCHEM ont fait chacune procéder à des vérifications par des experts qu'elles ont elles-même signées.

Sur le fond, elle rappelle que la sentence du tribunal arbitral, auquel les parties confèrent mission de statuer comme amiable compositeur, doit faire ressortir la prise en considération par l'arbitre

Il ressort de la sentence arbitrale du 27 juillet 2020 produite par l'appelante en pièce 19 que l'arbitre a été nommé par la Cour internationale d'arbitrage le 28 novembre 2018.