l’utilisation par la société ETHICLINE du nom commercial « Happy Foie » de la dénomination « Happy Foie » pour des produits fabriqués à base de foie d’oie, de canard ou de volaille ainsi que du nom de

A titre subsidiaire : MODERER les demandes indemnitaires du CIFOG à la somme de 1 € symbolique au titre du dénigrement et 1 € symbolique au titre des pratiques commerciales trompeuses.

Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.

Ils concluent par ailleurs qu’il n’est pas rapporté la preuve que l’utilisation des fichiers non confidentiel en possession de M.

Ils rappellent d’abord que Mme [L] [H] a fait usage de bonne foi de son nom patronymique à titre de dénomination, sociale, nom commercial et nom de domaine.

de la clause de non-concurrence.

Ils demandent également la condamnation de la société NATCOM à payer la somme d’un euro symbolique au titre du préjudice résultant de la concurrence déloyale engendrée par les pratiques commerciales trompeuses

d’avoir commercialisé des vins concurrents auprès de l’enseigne CARREFOUR, cette commercialisation ayant été faite en accord avec la société défenderesse.

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.

Sur les actes de concurrence déloyale reprochés, JUGER que le nom de domaine “mavillemoncommerce.fr” et le nom commercial « Ma ville mon commerce » sont parfaitement banals et que leur seule reprise

de dénomination sociale et nom commercial, logo, enseigne, nom de domaine et adresse contact ainsi qu’à titre de marque, - ordonner la confiscation, le retrait des circuits de distribution et la destruction

Madame [D] [R] et Monsieur [Z] [E] ont accepté la succession de leur père à concurrence de l’actif net selon certificat en date du 5 février 2025.

« LE LION » constituait, à titre principal, un acte de contrefaçon et, à titre subsidiaire, un acte de concurrence déloyale. 8.

Sur la concurrence déloyale, la société GSE reproche à la société GSE CONSTRUCTION d'utiliser les mêmes nom commercial et nom de domaine, pour exercer une activité similaire dans le même secteur géographique

: - Condamner la société Food matériel professionnel à lui payer la somme de 50.000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant des actes distincts de concurrence

La concurrence déloyale se définit traditionnellement comme l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer

Par lettre recommandée du 19 juin 2023, le conseil de la SAS RECKLI FRANCE a mis en demeure la SARL NOÉ FRANCE, compte tenu de son statut de concurrent direct, de faire cesser tout acte de concurrence

Les agissements visés étant : l’utilisation du signe NORMATEST à titre de nom commercial, sur le papier en-tête de la société 3CSO, sur son site internet accessible via l’URL https://www.controlevgp.fr