du travail [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [N] comparant DÉFENDERESSE S.A.S.

En revanche, comme elle le soutient à juste titre, la Province Dominicaine de France n’ayant pas donné son accord à ces travaux, il n’y a pas lieu de la condamner à remettre en état la façade dans son

La Direction nationale d’intervention domaniale ne peut donc être suivie sur l’irrégularité formelle de la rédaction de ces clauses.

Le directeur de la direction nationale des interventions domaniales s’en remet à justice concernant les charges de copropriété.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la somme de 10 086,92 euros au titre des charges et travaux impayés est justifiée.

Cabinet C.P [G] » [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 Monsieur Le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian CANDAN ; MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALE

La direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été nommée curateur de la succession par ordonnance du 31 mai 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Etablissement public LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN

représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 10 C/ DEFENDEUR Etablissement DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales, bien que régulièrement citée à personne habilitée, n’est ni comparante ni représentée.

Division Domaine - Pôle de gestion des patrimoines privés [Adresse 3] [Localité 4] dispensée du ministère d’avocat LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALES, représentée par son Directeur, ès

SAUSSET, SAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ DEFENDEUR LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES

Mme [J] est décédée et la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (la DNID) a été désignée en qualité de curateur de la succession déclarée vacante de Mme [J].

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 567 C/ DEFENDEUR DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, en sa qualité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie GARCON Pôle civil de proximité

par Me Géraldine LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [U] [V] [Z] [I] née le 16 Février 1970 à [Localité 3] de nationalité Dominicaine

[Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1294 C/ DEFENDEURS DIRECTION NATIONALE D INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), en qualité de curateur à la succession