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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
658f1d1879786f316785ea1a
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien
Source officielleServ. contentieux social
68e88b7c3ea43407b9fbb8b8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des transports aériens du secteur S1 bis.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad545289c7662ca2c57b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad565289c7662ca2c5dc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5a5289c7662ca2c6c1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5b5289c7662ca2c6ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c719
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1eabfd75b73b3e3f13a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5c5289c7662ca2c6ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f2bfd75b73b3e3f1f4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1e5bfd75b73b3e3f069
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad535289c7662ca2c569
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Source officielleChambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
24 juillet 2024
est effectué par le même transporteur aérien ou par des transporteurs aériens distincts établis dans l’Union européenne, au départ d’un Etat membre de l’UE et à destination d’un Etat tiers avec une escale
Source officielleDROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328170
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aérien international du 26.5.1999.
Source officielleService de proximité
669eb395998cb644d8e04e25
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Que le titre de transport de l’enfant [Y] [H] [M] âgé de 4 mois au moment du voyage a bien été émis gratuitement et qu’il ne disposait pas de siège réservé.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9fa9d5adc26061fcdf
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Si Mme [H] [B] n'est pas la passagère du vol annulé, il n'en reste pas moins qu'elle a acheté une prestation de services portant sur le transport aérien d'un voyageur et qu'il ne s'agit donc pas d'une
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fc38db2416523b9957ffd0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La FAB a demandé au juge de l’expropriation de fixer les indemnités provisionnelles à l’issue du transport, en application de l’article R. 232-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a07acdc6046d472dea2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il est constant que la charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aérien représentait 86,37% du total en 2019, 82,53% en 2020 et 75,05% en 2021, sa dépendance économique à l’égard du transport aérien étant ainsi “manifeste et constante” (conclusions, page 5/9); qu’elle
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfdea6cdc6046d475deb15
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l'article 4 3, s'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur
Source officiellePage 1 sur 14