AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a0b6d4ccdc6046d471df243
18 mai 2026
18 mai 2026
condamnée : -à cesser l’évacuation de fluides et autres liquides sur l’allée située sur l’assiette de la copropriété sous astreinte ; -à se mettre en conformité ou de créer une installation de traitement
Source officiellePage 1 sur 96
Chambre 1 Section 6
6a0f7103cdc6046d477e0951
21 mai 2026
21 mai 2026
Alléguant l’existence de désordres affectant l’installation de traitement des eaux usées et vannes du pavillons, l’assurance protection juridique des consorts [L] a mandaté un expert amiable qui a établi
Source officielle