Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

La société à responsabilité limitée AUTO 26 était donc de bonne foi et a réalisé toutes les diligences nécessaires.

Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

A l'appui de sa demande, Mme [K] [C] soutient essentiellement : qu'elle est de bonne foi ; qu'une procédure judiciaire en cours impacte sa situation patrimoniale ; que la SCI PACA n'a engagé aucune démarche

foi.

Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

L’audition du demandeur dans le cadre de la procédure pénale permet d’établir que ce dernier était de bonne foi et n’avait pas connaissance de ce que le véhicule avait une origine douteuse.

foi.

La bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de la personne concernée.

Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

foi.

et à titre subsidiaire à 1.175.455 euros.

foi.

Aucun élément du dossier ne remettant en cause le fait pour Monsieur [D] [M] de ne pas être en capacité de régler ses dettes, seule la notion de bonne foi sera ici examinée. II.

Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

foi

foi.

À titre de preuve, la S.A.S.