L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit notamment : “Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

valoir que le délai de deux mois ne saurait s’appliquer pour les recours introduits devant le juge judiciaire pour une demande d’annulation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM et qu’à défaut d’un texte

Le tribunal des conflits dans une espèce similaire à celle examinée, suivant un jugement en date du 4 novembre 2024, au visa des mêmes textes, a rappelé “que les contestations relatives aux aides personnelles

La société ALLIANZ IARD fait valoir que le délai de deux mois ne saurait s’appliquer pour les recours introduits devant le juge judiciaire et qu’à défaut d’un texte spécial, le délai de prescription de

Il résulte de l’application combinée de ces deux textes que l’examen de la compétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire relève du seul président de la formation de jugement, statuant par

La somme réclamée au titre de l’action en répétition de l’indu étant composée de cotisations d’assurance échues mensuellement, et aucun texte spécial ne prévoyant un délai de prescription particulier,

le délai préfix, la chose jugée. " Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable jusqu'au 25 novembre 2018, " Sans préjudice de l'application des textes

[S] soutiennent que l’action initiée par la société CITROEN quatre ans après l’achat du véhicule litigieux, est prescrite en ce que l’action des professionnels envers le consommateur est régi par un texte

Aucun texte spécial ne régit la prescription de l'action en recel successoral qui est donc soumise aux dispositions de l’article 2224 du code civil prévoyant : « Les actions personnelles ou mobilières

Enfin, estimant à tout le moins que l’action relève d’une légèreté blâmable, et, alors qu’aucune démarche amiable préalable n’aurait été tentée, et, que les demandes ne sont pas fondées, les époux [M]

doivent s'appliquer prioritairement sur les règles générales, de sorte qu'en présence de deux fondements juridiques pour une même demande, il sera statué prioritairement sur la demande fondée sur le texte

du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer, mais ce délai quinquennal ne s’applique qu’à défaut d’autre délai de prescription prévu par un texte

Sur le moyen tiré de la prescription Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, " Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant

actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans, sans préjudice de l'application des textes

Mme [P] [B] formule sa demande sur le fondement d'un texte général, à savoir 1343-3 du code civil alors qu'il convient en l'espèce d'appliquer le texte spécial ci-dessus reporté, se rapportant au rapports

la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, « Sans préjudice de l'application des textes

En l'absence de texte spécial, rien ne justifie de déroger aux dispositions d'ordre public portant tarif des huissiers et opérant répartition entre créancier et débiteur des frais mis à leur charge.

actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans, sans préjudice de l'application des textes