AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6980ab6dcdc6046d47a0fb13
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D'une part, ils prétendent qu'à la date de la décision du Conseil constitutionnel, l'article L 311-1 du code de l'urbanisme prévoyait que l'utilisation d'une ZAC multi-sites était réservée aux seuls terrains
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
Les consorts [K] estiment que le bien préempté est desservi par les réseaux et que la seule inclusion en Zac ne suffit pas à considérer que le terrain est identifié par le PLU comme devant faire l’objet
Source officielle