CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 résultats pour « terrains situés en zad, objet d'une réserve de pos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D'une part, ils prétendent qu'à la date de la décision du Conseil constitutionnel, l'article L 311-1 du code de l'urbanisme prévoyait que l'utilisation d'une ZAC multi-sites était réservée aux seuls terrains

Source officielle
TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les consorts [K] estiment que le bien préempté est desservi par les réseaux et que la seule inclusion en Zac ne suffit pas à considérer que le terrain est identifié par le PLU comme devant faire l’objet

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle affirme qu’il ne s’agit pas de terrains à bâtir en l’absence de raccordement aux réseaux ou à des réseaux adaptés au regard du projet d’ensemble de la ZAC ; que les parcelles ne sont pas constructibles

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ZAG Bijoux (ci-après la société ZAG Bijoux) à la suite d’une opération de fusion-absorption en date du 21 juin 2018, divers locaux à usage commercial, dépendant d’un immeuble situé à l’angle du [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les sociétés SMABTP et SA SMA formulent des protestations et réserves et réclament de compléter la mission des chefs suivants : « Indiquer si les désordres ont fait l’objet d’une déclaration à l’assureur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 31 mars 2017. La SAS HERVE a notifié son mémoire définitif à la SCCV LE LUTECE le 9 octobre 2017.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635492c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N] [T] et Mme [C] [T] ont fait construire une maison sur leur terrain situé [Adresse 17], en confiant notamment : - une mission complète de maîtrise d’œuvre, par contrat du 23 avril 2009, à la société

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d62410c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après intervention de cette entreprise, SCCV devra faire terminer le rebouchage de la réservation non terminée et reposer l’isolant déposé.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort au vu des relevés météorologiques joints publiés par la Fédération Française du Bâtiment sur la base des fiches de la station météorologique la plus proche du lieu de situation du chantier à

Source officielle