des terrains hors du périmètre de la ZAD.

S'ils sont situés dans un secteur désigné comme constructible au POS, les terrains considérés, qui ne sont pas desservis par un réseau d'assainissement d'eaux usées, ne sauraient, en revanche, recevoir

Or il est constant qu'à cette date, la parcelle objet de la procédure était située en zones AU et NA, c'est-à-dire en zone inconstructible.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé

U. de la ville de Montpellier adopté le 2 mars 2006, qui constitue le plus récent des documents opposables relatifs à la zone dans laquelle est situé le terrain ; que s'agissant de terrains situés en emplacement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé

-Y...soutient que d'une part, les terrains expropriés sont situés dans un secteur désigné comme constructible par le POS, d'autre part que la S. A. R.

ICPE sont situés dans la zone NAI du POS de [...] ; que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou commerciales nouvelles ou

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

éléments du dossier de création de la ZAC font apparaître que les réseaux primaires existants les plus proches sont situés à une trentaine de mètres, dans la ZAC Parc 2000, de l'autre côté de la RD 65

Petipa et que son raccordement au réseau électrique est également prévu sur l'antenne moyenne tension situées dans la ZAC Parc 2000 ; que sur l'évaluation du bien, quoique non qualifiée de terrain à bâtir

au réseau électrique est également prévu sur l'antenne moyenne tension située dans la ZAC Parc 2000 ; que sur l'évaluation du bien, quoique non qualifiée de terrain à bâtir, la parcelle TY n° 188 n'en

en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme étant constitué de divers bâtiments à usage d'habitation et divers terrains situés en zone NA ; que la SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé

situation privilégiée puisque situés en AUD, à destination de ZAD, en zone péri-urbaine.

du délaissement situés dans l'emprise de la ZAC étaient en zone NAI (zone naturelle réservée pour une urbanisation future vocation générale d'habitat), que ce type de zone recouvrait des terrains peu

Peu importe à cet égard que la zone 1 AU-d soit réservée aux équipements sportifs et de loisirs : c'est au regard des besoins de la ZAC dans son ensemble que doit être analysée la capacité des réseaux.