” ”Que depuis, le permis est périmé et le terrain est devenu inconstructible “ ” Il est à ce jour un terrain terrain naturel NH” ; ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ

Trois lots sont constitués : o Le lot B 4561 sur lequel une maison d'habitation est construite qui, à ce jour, est vide et non terminée.

La Société TERMITOC indique avoir constaté : • une infestation de termites au niveau du rez-de-chaussée ainsi que des traces d'attaque d'insectes à larves xylophage en charpente, le plafond de la chambre

Une haie de thuyas puis lauriers et bambous (en fond de terrain) est plantée sur le fonds [L] à proximité de la clôture.

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.

, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.»

Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R], dans le cadre d’un référé d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciairede Bordeaux, afin de voir : * ordonner leur expulsion immédiate du terrain

En l’espèce, aux termes du compromis de vente en date du 23 avril 2022, les époux [U] se sont engagés à vendre aux époux [N] un terrain à bâtir « viabilisé hors assainissement autonome » dénommé lot 3

Par le jeu de la théorie de l’accession, l’immeuble édifié sur le terrain indivis est lui-même de nature indivise à proportion de 50 % pour Madame [N] et de 50 % pour Monsieur [T].

Par courrier du 28 novembre 2023, la SARL CABE leur a de nouveau indiqué son intention de terminer le chantier, sans que cela soit suivi d'effet.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [R] a maintenu ses demandes, et formulé toutes protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée par Monsieur et Madame [O].

comparant, non représenté Madame [I] [S] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante, non représentée EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [J] épouse [F] et Monsieur [M] [F] sont propriétaires d’un terrain

Il est raisonnable de considérer que les travaux auraient dû être terminés en octobre 2020.

L’expert a établi un rapport le 29 septembre 2025 faisant état de travaux affectés de malfaçons ou de travaux non terminés.

[S] [X] a donné à bail à la société de transport négoce automobile un terrain situé au [Adresse 4] au [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 01 mars 1985 pour se terminer le 28 février 1994

du traitement anti-termites, des réparations du solivage et parquet, ainsi que du préjudice locatif, les travaux nécessaires résultant uniquement de l’infestation de termites.

(article 8.1). **** Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort de l’acte notarié qu’il est fait référence en page 15 au diagnostic termite réalisé le 3 mai 2018 mais qu’a été annexé à l’acte le diagnostic termite daté du 13 mai 2019.