o Frais divers o Tierce personne temporaire o Dépenses de santé futures o Assistance tierce personne permanente déboutée 3.000,00 € 13.897,50 € déboutée 27.922,50 € Outre une rente trimestrielle à terme

du 17 Septembre 2024 JUGEMENT mis en délibéré au 08 Octobre 2024 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes

En l'espèce, la créance n’apparaît pas sérieusement contestable et le défendeur sera condamné au paiement d’une provision de 6 300 €, à valoir sur la dette locative échue au terme de juillet 2023 inclus

décompte démontrant qu’à la date du 18 avril 2025, Mme [X] [V] lui devait la somme de 7422,51 euros, soustraction faite des frais de procédure, au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation échues

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.

Il est par ailleurs constant que lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à

En l'espèce, le demandeur se désiste de sa demande relative à la condamnation de Monsieur [X] [E] au paiement des sommes échues.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure  en date du 17 juillet 2024 prononçant  la déchéance du terme.

De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées du 5 juin au 5 septembre 2024, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée par la Banque LCL.

au fond afin, au visa des articles 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35, 36 et 55 du décret 67.2 23 du 17 mars 1967 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, de voir : - prononcer la déchéance du terme

impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

Reprochant aux ayants-droit d'avoir cessé le règlement des échéances échues du crédit, la S.A.

fins de voir : - Condamner la SCI PIETROMAR à lui payer la somme de 6 344,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des charges de copropriété, appels de provisions échues

fins de voir : - Condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 2 353,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des charges de copropriété, appels de provisions échues

Le 14 décembre 2023, la SOCIETE GENERALE a de nouveau mis en demeure Monsieur [I] [M] de régler les échéances échues et restées impayées.

Elle prétend également qu'elle était en droit de prononcer la déchéance du terme seulement 20 jours après l'envoi de ses mises en demeure du 8 juin 2022.

BNP PARIBAS a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 10 mai 2024, mis en demeure Monsieur [I] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine d’