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2 595 résultats pour « taux effectif global »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a202cdc6046d479b03ed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fixe de 2,81% l'an, au taux effectif global de 2,85% l'an.

Source officielle

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TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3acdc6046d475b9c45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] [Y] un prêt personnel n°38199822388 d’un montant de 15 000,00 € remboursable par 84 mensualités de 164,59 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,49 %.Le taux effectif global était de 3,70

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d61cdc6046d474c0f6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

nominal contractuel de 6,49 % (et un taux effectif global de 6,91 %), remboursable en 120 mensualités de 226,97 euros auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a4ccdc6046d475b9dce

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon avenant du 2 novembre 2022, la société LA BANQUE POSTALE a procédé au réaménagement du prêt pour un montant de 30 267,60 € remboursable par 110 mensualités de 275,16 € au taux effectif global inchangé

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

annuel effectif global de 21,159 % et un taux débiteur fixe de 19,348%.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fixe proportionnel de 1,370% et au taux effectif global de 2,13%, remboursable en 300 échéances de 698,97 euros et 36 échéances de préfinancement de 101,16 euros outre intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425492879c8a875bd433da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [O] a sollicité la banque afin de savoir si le taux effectif global de son prêt n’était pas entaché d’une erreur de calcul.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f628ecdc6046d477cd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon offre préalable acceptée le 26 décembre 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Madame [X] [I] née [O] un crédit personnel d’un montant en capital de 10 000 euros, remboursable au taux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a96cdc6046d47d31332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre du 25 septembre 2013, Madame [N] [R] épouse [U] et Monsieur [B] [U] ont contracté un prêt immobilier auprès de la SA [2] pour un montant total de 178 418 euros moyennant un taux

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fixe de 3,030% l'an et au taux effectif global de 3,859% l'an, destiné au financement d'un terrain et de la construction d'une maison à usage de résidence principale situé à [Localité 3] (Seine-Maritime

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6212cdc6046d47222386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Effectif Global de 4.80 et au taux d'intérêts contractuels de à 4.70%, remboursable en 60 mensualités de 125.52 euros hors assurance facultative.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16117ccdc6046d4708b6ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Effectif Global de 4.18 % et au taux d'intérêts contractuels de 3.94%, remboursable en 84 mensualités de 613.85 euros hors assurance facultative.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

préalable acceptée le 222 juin 2023 la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [V] [C] un contrat de crédit dit « ESPRESSO » d'un montant en capital de 15.500 euros, remboursable en 60 mensualités au taux

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fixe de 5,90% l'an et au taux effectif global de 6,15% l'an, destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule neuf de la marque Land Rover modèle Range Rover, pour un prix global de 179.910 euros

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

20244233347457 d'un montant à l’ouverture de 1000 euros, avec utilisation par fraction pour une durée d’un an renouvelable et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb0681ed727f2a63a99

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'usure ; o Prononcer en conséquence une substitution de taux d'intérêt, et faire application d'un taux effectif global de 2,43 % en lieu et place du taux contractuel ; o Juger en conséquence qu'elle

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

effectif global et le taux de période sont calculés pour un prêt entièrement débloqué.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89ee266e89ef1160dcf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Lors de la première audience, le tribunal a relevé d’office le moyen tiré de l’absence de mention du taux de période du taux effectif global (TEG) entraînant comme sanction la substitution du taux d’intérêt

Source officielle