AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a202cdc6046d479b03ed
22 mai 2026
22 mai 2026
fixe de 2,81% l'an, au taux effectif global de 2,85% l'an.
Source officiellePage 1 sur 130
PC CIVIL
6a0f7324cdc6046d477e350d
21 mai 2026
21 mai 2026
effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique
Source officielle