En l’espèce, il ressort du procès-verbal de saisie du 4 décembre 2024 que le commissaire de justice instrumentaire s’est présenté seul à l’adresse de la S.A.S. Svelt Coaching.

demandé le bénéfice, PARIS HABITAT - OPH sollicite du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, qu'il : - l'autorise à pénétrer, en présence de deux témoins

SARL JLA et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 2] et ce sans délai, sous astreinte journalière de 1 000 €, à compter de l’Ordonnance à intervenir ; • Dire que le Commissaire instrumentaire

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 3 juin 2024 par le commissaire de justice instrumentaire au tribunal cantonal de Lausanne

Il appartient à monsieur [M] [G], demandeur à l’action en responsabilité, de rapporter la preuve du rôle instrumental du sol situé devant l’ascenseur de la clinique où il indique avoir subi le dommage;

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 27 mai 2024 par le commissaire de justice instrumentaire au tribunal de première instance

litigieux par ses occupants s'avérait impossible, le commissaire de justice de justice pourra, après deux tentatives infructueuses, se faire assister d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 12 juin 2024 par le commissaire de justice instrumentaire aux autorités judiciaires irlandaises

Le 25 mars 2021, elle a vendu sa maison d’habitation et a reçu de la part du notaire instrumentaire un virement sur son compte chèque de 320 000 euros.

. - Une copie certifiée conforme à Me Isabelle DAMIANO - 214, Me Edwige MOUILLON - 994 - Une copie à l’huissier instrumentaire : Maître [J] [X], Commissaire de justice à [Localité 4] (69) - Une copie au

pénétrer dans le logement de Madame [R] [X] sis [Adresse 3] autant de fois qu'il le sera nécessaire pour procéder avec l'assistance d'un serrurier, en présence d'un commissaire de justice, de deux témoins

Adresse 11] à [Localité 3] accompagnée des entreprises compétentes choisies, en présence d’un commissaire de justice et avec le concours, si besoin, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

procédé à l’ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d’un huissier, si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins

pièces susvisées et qui émanent de deux des enfants communes, au motif d'une part qu'elles sont dépourvues des mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile et de pièce d'identité du témoin

, à la force publique ; -dire que l’huissier de justice pourra également se faire assister d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique ; -dire qu’il pourra se faire assister de deux sociétés

CONSUMER FINANCE soutient que s’il est bien justifié d’un courrier de dénonciation à l’huissier instrumentaire, il n’est pas rapporté la preuve de son envoi en recommandé avec avis de réception, aucun

désencombrement des lieux et notamment des pièces d’eau, d'effectuer une recherche de fuite et de procéder à sa réparation, avec le concours, si besoin, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

Localité 1] HABITAT-OPH et/ou toute entreprise mandatée par ses soins à pénétrer dans le logement loué à Madame [C] [E], avec le concours si besoin d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins