Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - débouter M.

principal le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire la résiliation du bail et en tout état de cause que soit ordonnée l’expulsion de Madame [J] et qu’elle

principal, la résiliation de plein droit du bail à compter du 10.09.2025 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 21.03.2022, -À titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire

des effets de la clause résolutoire soit prononcée à la condition expresse que la défenderesse apure sa dette selon les termes de l’échéancier sous peine de mise en oeuvre de la procédure d’expulsion

Aucune condamnation à le livrer ne peut donc être prononcée.

Ces circonstances suffisent à établir le bien fondé de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

La demande formée à titre subsidiaire implique que le juge a, pour répondre à la demande formée à titre principal, été en mesure de statuer.

À titre principal, PRONONCER la nullité du contrat d’assurance compte tenu de l’existence de faux documents ; En conséquence, DÉBOUTER la SCI LE CRISTAL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Elle exposait n’avoir pas prononcé la déchéance du terme et que seules étaient exigibles les échéances impayées de 6.091,12 euros au titre du prêt de 117.672 euros et de 605,81 euros au titre du prêt de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01666 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPVB ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

A titre infiniment subsidiaire, elle demande d'écarter l'exécution provisoire. Il soutient avoir soldé la dette depuis le 11 décembre 2024.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quatre

Elle donne son accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais suspensifs à hauteur de 100 euros par mois.

Par un jugement en date du 27 mai 2003, le divorce des époux [X] a été prononcé et le logement susmentionné a été attribué à Madame [T].

[B] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 113,31 euros au titre des loyers et charges impayés.