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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Social
697c3cc7cdc6046d473440bf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
collectif relatif au dialogue social du 13 mai 2019.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par la procédure de règlement de la succession.
Source officielle1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
2 avril 2024
de La Poste, publié le 31 mai 2021 au JOUE, aura pour effet de supprimer la restauration associative comme mode de gestion de la restauration collective de La Poste ; DIRE et JUGER que la suppression
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc850c777d3ec8eb639b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Selon l'article 1134 du même code, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddacb9f14d1b77610efc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La convention d'épargne viagère ainsi conclue avait pour terme le 31 décembre 2018.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d3707d408f8d4c18243
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[B] la convention d’occupation et au règlement intérieur, En conséquence : - prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’occupation en date du 16 janvier 2008 liant l’association [4] à M.
Source officiellePôle Civil section 3
67eef58cb848dd6814c65e4c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur cette décision collective du 6 juin 2011, elle a notamment procédé à la répartition des parts indivises, mettant ainsi fin à l’indivision existant sur ces parts.
Source officiellePCP JCP fond
69dfe0c8cdc6046d475e1443
3 avril 2026
3 avril 2026
à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de 100 euros par jour de retard, la réfection des enduits et peintures des murs et plafonds de la salle de bain et de la chambre, la remise en état des bouches d'aération dans la salle de bain, la suppression
Source officielleChambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
liquider les astreintes prononcées ; Condamner à titre provisionnel la SCI BARCHAI FRERES à régler au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 7.000 € en réparation des préjudices collectifs
Source officielleService des référés
6a0cb08fcdc6046d473a11c7
19 mai 2026
19 mai 2026
Par courrier de réponse de son conseil, l’association COLLECTIF EROS a refusé de procéder à la suppression des publications, invoquant la participation active, répétée et volontaire du demandeur aux prises
Source officielleREFERES
69600f49cdc6046d47ab6f4c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’illicéité peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une convention.
Source officielleJCP FOND
6a0f8301cdc6046d477f9917
19 mai 2026
19 mai 2026
à compter du 15 juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, - la révision de cette indemnité mensuelle d’occupation et des charges selon les dispositions contractuelles, - la suppression du
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd2a9d5adc26061f2e9
8 avril 2025
8 avril 2025
[U], portant sur un logement situé : [Adresse 5], dans le [Localité 2] < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
8 avril 2025
[P], portant sur un logement situé : [Adresse 4], dans le [Localité 2] - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee7e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
Source officielleJCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION [Localité 12] Métrople Habitat est propriétaire d'un immeuble collectif de 200 logements situé à [Localité 12], [Adresse 5] à [Localité 12] ([Adresse 13]).
Source officielleChambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la qualification d’usage / d’accord collectif L’article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officiellePage 1 sur 9