posté mais avait la faculté comme les autres salariés d'arriver à 7 heures 30, il ne pouvait prétendre à l'octroi de cette prime, même si elle avait été maintenue jusqu'au 31 janvier 1995, cette suppression

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

ainsi que le plan social prévoyant notamment la suppression de la prime de vacances; que MM.

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression ou d'une modification

que les conditions légales et conventionnelles de la consultation du comité d'entreprise avaient été satisfaites, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 50 de la convention collective nationale

d'emploi; que la cour d'appel de Versailles n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des articles L. 321-1 du Code du travail, 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel

collective, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la suppression de la clause de non-concurrence par décision unilatérale de l'employeur devait

de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective des banques lui a été refusé au motif qu'elle avait atteint l'âge normal de la retraite c'est-à-dire 60 ans; Attendu que le Crédit

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son article 13 avant-dernier alinéa, la convention

pas de la suppression d'un office ministériel, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 22 janvier 1988, l'article 40 de la convention collective des agents de change et l'article 1134 du Code

applicable dispose que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera versée "en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle", le juge ne peut condamner l'employeur

Y... une convention de conversion l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans

qui avait été licenciée pour faute professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Mais attendu que, selon les articles

collective du personnel des banques concernant les licenciements collectifs pour suppression d'emplois n'étaient pas applicables aux agents de nettoyage travaillant à temps partiel, alors, selon le moyen

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'ayant relevé que l'article 27 de la convention collective concernait essentiellement les