, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers trimestriels soit 20.556,06 € comprenant les charges et une majoration de 10% au titre de clause pénale contractuelle et une somme

Il ressort clairement des stipulations contractuelles et de tout ce qui précède que l'assureur se doit de reverser en cas d'impayés locatifs à son assuré, le montant du loyer et des charges déclaré par

Elle précise que la clause contractuelle sur laquelle se fonde l'assureur pour refuser l'indemnisation pour des « raisons d’ordre médical » est vague et imprécise.

Elle conteste par ailleurs tout manquement de sa part à ses obligations contractuelles.

Ainsi que le soulignent les parties défenderesses, l'objet de la demande tel que formulé dans l'assignation revêt un caractère imprécis, les actes de signification de l'assignation n'établissant pas que

Ils ajoutent que la défenderesse qui s’était engagée à exécuter ces nouvelles stipulations contractuelles dans une lettre du 6 avril 2022, a reconnu avoir perdu les documents et n’a jamais tenu ses engagements

Sur les intérêts au taux conventionnel Selon l’article 1343-1 du Code civil, l’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat, et le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit

Et il est stipulé une installation dans les 20 jours de la signature et une mise en service dans les 30 jours de la signature.

En l’espèce, l'article A.10.2 du contrat de crédit-bail stipule qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et après quinze jours à compter du commandement de payer, resté sans effet

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, GIRONDE HABITAT fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement ". Selon l'article.

contractuelles.

en cause, il convient néanmoins de relever que la notion d’« examen final », telle que stipulée dans les pièces contractuelles susvisées et dont la force obligatoire n’est pas discutée entre les parties

Il s’agit donc ici de déterminer si le projet établi par Madame [H] répondait aux exigences contractuelles, et donc si l’enveloppe financière attribuée par les maîtres de l’ouvrage était contractuellement

contractuelles.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions,GIRONDE HABITAT fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, GIRONDE HABITAT fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, GIRONDE HABITAT fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée