DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01576 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBWA 12 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP DACHARRY & ASSOCIES Me Jean-François MORLON Me Guillaume SUFFRAN

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [G] et Madame [Z] ont notamment sollicité du présent tribunal qu'il : - prononce la responsabilité de Monsieur [J] [B] quant aux désordres, malfaçons

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n°24/353 N° RG 23/01723 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDYA 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe [L] [E] Me Sylvie REULET Me Guillaume SUFFRAN

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00184 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVB5 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP DAGG Me Guillaume SUFFRAN

Par application des dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, la société VHV SSURANCES France en qualité d'assureur de la SAS LOGITEC a, par l'intermédiaire de son conseil, formé protestations

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY (ZURICH IN SURANCE PLC) ZURICH en qualité d’assureur de la société BETOM INGENIERIE suivant polices n°7400022589 et 77005788000 , Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

Ces deux derniers étant assurés pour leur responsabilité civile professionnelle auprès de la SA Compagnie ALLIANZ.

Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [R] La mise en œuvre de cette responsabilité suppose la réunion de trois conditions qui sont l’existence d’une situation contractuelle, l’inexécution d’

pas se tromper entre une surface de 25 m² et une surface de 40 m².

Versailles DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathias CASTERA, Avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN

Il explique que l’expertise judiciaire permettra de rechercher la cause des désordres, et ainsi, de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis.

Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE La société dénommée ROBIN IMMOBILIER, société à responsabilité

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [O] est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 8] à [Localité 5].

C'est bien le syndicat qui a lui-même proposé une modification des tantièmes du lot n°1 en reconnaissant l'erreur sur la surface du local.

Se référant à l’article 1231 du code civil, elle considère que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, faute d’avoir été préalablement

En réponse aux conclusions adverses soulevant une responsabilité contractuelle, la société MAAF ASSURANCES invoque qu'elle n'est pas tenue de garantir la responsabilité contractuelle au titre de la responsabilité

La configuration des lieux pose nécessairement la question de la prise en compte effective de ce volume dans les surfaces chauffées, ainsi que celle de son intégration ou non dans la surface habitable

Les consorts [W] ont également fait appel à la société [A] pour réaliser un enrobé sur une surface de 330 m2, des travaux de terrassement et d’empierrement sur la zone de manœuvre et la modification de