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547 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé, aux fins d'affectation du résultat et aux fins de rapport de la gérance sur les activités sociales ; que Madame [I] [L] a mis en demeure Monsieur

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À la suite de malfaçons affectant le liner la partie demanderesse avait recherché la société Spa Piscine, laquelle avait cessé son activité.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [U] [V] et le GFA soutiennent qu'aucun règlement allégué par la société ETS PERRET n'est de nature à interrompre le délai quinquennal de prescription.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [M], agissant en qualité de gérant de la société [W] ANTIBES en cours de constitution, et la partie bailleresse, la Société Civile Immobilière (SCI) PIERRE.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 15/01/26, la SCI faisait assigner en intervention forcée la SELARL ETUDE [A] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION (gérant M [G]), SELARL désignée en cette

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Société à responsabilité limité [sic] représenté [sic] par sa gérante Madame [U] [Z].

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le trouble de jouissance Monsieur [S] [E] est le gérant de la société R [X] qui exploite la grange en tant qu'atelier pour son activité de conditionnement de produits phytosanitaires.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à l’activité de la société [2] au cours de l’année 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] et la SARL store décoration dont il est le gérant, ont fait assigner la société Abeille devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à indemniser M.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4171cdc6046d471faa0c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[E] a fait mettre en demeure a mis en demeure la SARL Maçonnerie [D] de cesser son activité et M. [V] de résilier le bail consenti à cette société.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35246

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Son capital social de 1000 euros est divisé en 1000 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro. Monsieur [J] [C] détenait 999 parts et la SPFPL de chirurgiens-dentistes Queyras 1 part.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

S.A.S. PHIFAJUc/S.C

68e56b760e2901d10fa474af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de ce contrat, il est stipulé que la société PHIFAJU devra régler la somme mensuelle de 1.500 € H.T à la société LE MONTEDORO, au titre de la redevance de location-gérance.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f02cdc6046d475ac01b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

audit siège, représentée par Me Nina LATOUR, demeurant 87 avenue Denfert-Rochereau - 75014 PARIS, avocat au barreau de PARIS, D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [S] demeurant ECURIES STEEVE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

670441778d5cd4a87597920e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[W] [U], désigné comme gérant de la société Maison positive a cédé ses parts dans la société à M. [O] [S] et démissionné de ses fonctions. Ainsi, à l’époque du début des travaux, M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91066cdc6046d479a2219

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les époux [L] se sont rapprochés de la société OPTEVEN SERVICES afin d’activer la garantie commerciale du vendeur appelée « Garantie M ».

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1630fb9f94e984650c0a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

plus son activité de gérant et exerçait une activité salariée.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634db9f94e984650cb43

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

qualité de gérant de société.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant acte sous signature privée en date du 13 avril 2016, ils ont constitué la société civile immobilière BINOU, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, ayant pour objet social principal

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par actes d’huissier délivrés les 6 et 20 décembre 2009, les consorts [E] ont fait assigner la société [Localité 10] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement de voir fixer, par la

Source officielle