AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c85cdc6046d475d08e2
20 mai 2026
20 mai 2026
aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé, aux fins d'affectation du résultat et aux fins de rapport de la gérance sur les activités sociales ; que Madame [I] [L] a mis en demeure Monsieur
Source officiellePage 1 sur 28
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6561cdc6046d477d1722
21 mai 2026
21 mai 2026
À la suite de malfaçons affectant le liner la partie demanderesse avait recherché la société Spa Piscine, laquelle avait cessé son activité.
Source officielle