. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Courtage Auto a pour objet social le négoce et le dépôt-vente de véhicules automobiles, ainsi que toutes prestations d’accompagnement

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[E] a fait mettre en demeure a mis en demeure la SARL Maçonnerie [D] de cesser son activité et M. [V] de résilier le bail consenti à cette société.

Le trouble manifestement illicite désigne " toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ".

MADA DEMANDERESSE : Monsieur [N] [I] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marina BEAUMONT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : Société MADA [Adresse 2] [Localité

anonyme MARNEZ, aux droits de laquelle vient désormais la société anonyme REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] (ci-après : la RIVP).

Elles demandent le débouté des demandes de la SARL [D] qui ne démontre pas l’urgence, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite.

LORCAD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S)

Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier : Le rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité rendu par la SARL DOMIDIAG 37 le 06 février 2024 ; Le devis de la SARL

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

Par acte du 23 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à Paris (75018), représenté par son syndic la société SARL Cabinet Charpentier, Monsieur [N] [P] et Madame

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

La SCI Immosport indique que le maintien dans les lieux de la société Le Brunils constitue un trouble manifestement illicite.

Sur le règlement du loyer de janvier 2024 allégué par la société AUTOMATE au bénéfice de la société L’AGENCE 41 En premier lieu, le fait que la société AUTOMATE se serait acquittée auprès de la société

Par ordonnance de référé rendue le 14 septembre 2023, la mission de la Sarl [J] et associés représentée par Maître [M] [J] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 27 avril

s'ajoutent les loyers à compter du 1er janvier 2025, que la SARL LE DRAGONNEAU admet ne pas avoir réglé ;la fixation du siège social de la SARL LE DRAGONNEAU à son adresse et non au lieu du local donné

DEMANDERESSE Société SITHODI, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, représentée par M.