et intérêts en réparation du préjudice subi, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ; - Débouter la société

du droit syndical et à l'institution d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT ; qu'en conséquence, l'utilisation du personnel de la société SAD par la société A... distribution tombe sous le coup de

Sur la réduction de la rémunération illicite et la durée du travail Madame [S] a été embauchée suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel de 43,5 heures, soit 10h par semaine, à compter du

Sur la rupture d'égalité découlant de l'interdiction d'ouverture du dimanche Sur le fondement de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la société AMS Distribution fait

que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS, qui détenaient alors ensemble 18,79 % du capital social de la société SERIPANNEAUX SA, signaient le 9 juillet 2021

La demanderesse expose que par acte sous-seing privé du 29 avril 2005, la société BDB, aux droits de laquelle elle se trouve, a donné en location à usage commercial à la société OCEAN SIDE COMPTOIR, aux

des intéressés aux organismes sociaux, le prêt de main-d'oeuvre a eu pour effet de les priver des avantages sociaux conférés aux salariés de la société PMP Sonorel ; que le délit de marchandage prévu

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

[J] [E] et Mme [S] [E] ont consenti un bail commercial pour une durée de 9 ans à la société Sonnet Gilles portant sur un local situé [Adresse 5] à [Localité 7] ; la société Sonnet Gilles a cédé son droit

[Y] a été engagé par la société NOVA REGIE, suivant contrat à durée indéterminée du 19 février 2001, en qualité de chef de publicité junior.

Enfin, la société Enedis rappelle que la Cour de cassation conditionne l'indemnisation d'un préjudice à sa licéité et elle l'applique notamment aux aides illicites d'Etat incompatibles avec les règles

X... et à la Sarl [...] ; qu'avec l'intervention des société Polkonect et Interomex, la société [...] se comportait donc elle aussi comme une entreprise de travail temporaire, hors du cadre légal ; qu'en

Maurice X..., gérant de droit de la société L...

ce contrat donnait immédiatement lieu, de la part des services d'Air France, à des interrogations sur le respect de la législation sociale par la société Prétory SA et notamment les questions de la durée

Suivant procès-verbal du 30 mars 2023, la SARL A.C.M.T.P a été transformée en société par actions simplifiée.

C... et E... ; que la société Runicom SA et Runicom Ltd qui faisaient partie d'un même groupe pouvaient régler les sommes dues par Sibneft à M.

[M] [A], gérant de droit de la SARL [5], a été salarié jusqu'au 1er février 2015, date de création de sa propre société, la SARL [5], qui oeuvrait en qualité de sous-traitant de la société [8] jusqu'à

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [U], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Albéa, après débats en l'audience publique