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5 571 résultats pour « situation du surendettement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'Allier pour le traitement de la situation de surendettement deMonsieur [O] [B].

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a15f1b0cdc6046d47064eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] [E] a contesté les mesures imposées le 17 avril 2025 par la commission de surendettement de l'Aube pour le traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c2cdc6046d47065069

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [F] a contesté les mesures imposées le 26 août 2025 par la commission de surendettement de [Localité 3] pour le traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971afcdc6046d47d12302

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du Pas de [Localité 18] d’une demande tendant à examiner sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d9644bcdc6046d47d01ddd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [W] a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’Aube (ci-après « la commission ») aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a174cc9cdc6046d4726f1f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 21] d’une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1b9cdc6046d47064f9c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [J] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 6] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e71cdc6046d4748b154

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [Z] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 13] d’une demande tendant à examiner sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf40cdc6046d470dada8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement rendu le 21 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection a déclaré Mme [P] [M] [F] irrecevable à bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e82ccdc6046d472f20c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [H] est en situation de surendettement, qu’il est éligible à la procédure de surendettement et de bonne foi.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e69cdc6046d4748b0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de sa séance du 29 janvier 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [I] [D] veuve [S].

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0434ecdc6046d47099347

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e6dcdc6046d4748b135

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [P] et Mme [Q] [T] épouse [P] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 9] d’une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des Particuliers de l'Allier d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

69de9c31cdc6046d473dabb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [N] et Mme [I] [L] épouse [N] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement. La commission a déclaré cette demande recevable le 28 janvier 2025.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971abcdc6046d47d122ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [P] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 9] d’une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9274dcdc6046d472dccb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] [Q] et Mme [G] [N] née [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 15 octobre

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f192cdc6046d47064ca5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b65cdc6046d47219a14

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c9cdc6046d470650dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 7] [Localité 16] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de

Source officielle