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4 327 résultats pour « signification à l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la question du doublement du droit aux intérêts Monsieur [S] [E] sollicite le doublement du droit aux intérêts entre le 5 mars 2022 - soit cinq mois après la signification à l’assureur du rapport

Source officielle

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TJ

11ème civ. S3

69d9942bcdc6046d47d3b1b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, qu'en définitive, elle se trouve lésée comme l'assuré.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Son assureur peut donc être appelé aux opérations d’expertise.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85f5cdc6046d473c2a30

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que le manquement de la société ENASOL évoqué par Madame [C] ne peut suffire à justifier la garantie de son assureur.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [N] [P], assuré auprès de la société QBE EUROPE SA/NV, a procédé à la pose de ces éléments.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c78fcdc6046d479de938

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par exploit du 17 avril 2024 les consorts [H] ont appelé en garantie la société INSURANCE COMPAGNY, assureur de leur constructeur en liquidation. Les instances ont été jointes le 2 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15fc6bcdc6046d47070b78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, l'article 14 du contrat de bail signé entre les parties prévoit que " le " Preneur " devra faire assurer auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables et tenir constamment assurés

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bae2cdc6046d479ce75b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945eacdc6046d47cde309

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, aux dépens.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde35cdc6046d473da720

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils indiquent que la société SGE assurée auprès de la MAAF a réalisé le gros œuvre, tandis que la société LE GALLO & ASSOCIE assurée auprès de la compagnie d'assurances AXA a réalisé les travaux de couverture

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d0cdc6046d473cbea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mars 2026, fait assigner la SARL EDLC, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SARL EDLC, Monsieur [M] [A], la SA MUTUELLE OPTIM ASSURANCE es qualité d'assureur de Monsieur [M] [A], l'EURL [

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Limiter la responsabilité de la société BATIVERT au maximum à 20%, et exclure une condamnation solidaire, - CONDAMNER l’assureur AREAS DOMMAGES à relever et garantir son assuré la société BATIVERT

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, la SA ALLIANZ IARD, es qualité d'assureur de la SAS MARCHAND précise qu'elle n'entend pas s'opposer à ces extensions.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713fcdc6046d471e38f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

professionnel de la société MEWEN CARRELAGE), MEWEN CARRELAGE, AXA FRANCE IARD (assureur décennal de la société MEWEN CARRELAGE), CRAMA (assureur décennal de la société QUALIMURS MENUISERIE) et CAMCA ASSURANCE

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TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 juin 2025.

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TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte signifié le 28 septembre 2020, Madame [U] [X] a fait assigner Madame [M] [V] épouse [Z] en référé.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [W] et son assureur, la société General Iard, ainsi qu’à M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e211cdc6046d4705268c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant actes des 02 et 05 mars 2026, la SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SAS ENTREPRISE [Z] ont fait assigner la Société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société SERBA [Localité 4] devant le

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société Wakam ajoute qu'à l'issue de la signification de l'ordonnance, la société LMZ Courtages a pensé pouvoir bloquer l'accès du subdélégataire au site " Pety ", ce qui a privé l'assureur et son subdélégataire

Source officielle