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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants
669805d8b60c111a421ad300
17 juillet 2024
Sur la question du doublement du droit aux intérêts Monsieur [S] [E] sollicite le doublement du droit aux intérêts entre le 5 mars 2022 - soit cinq mois après la signification à l’assureur du rapport
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11ème civ. S3
69d9942bcdc6046d47d3b1b1
10 avril 2026
, qu'en définitive, elle se trouve lésée comme l'assuré.
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
Son assureur peut donc être appelé aux opérations d’expertise.
REFERES 2ème Section
69de85f5cdc6046d473c2a30
13 avril 2026
Elle ajoute que le manquement de la société ENASOL évoqué par Madame [C] ne peut suffire à justifier la garantie de son assureur.
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b33
7 octobre 2025
Monsieur [N] [P], assuré auprès de la société QBE EUROPE SA/NV, a procédé à la pose de ces éléments.
6ème chambre civile
6a10c78fcdc6046d479de938
21 mai 2026
Par exploit du 17 avril 2024 les consorts [H] ont appelé en garantie la société INSURANCE COMPAGNY, assureur de leur constructeur en liquidation. Les instances ont été jointes le 2 juillet 2024.
Service des référés
6a15fc6bcdc6046d47070b78
En l'espèce, l'article 14 du contrat de bail signé entre les parties prévoit que " le " Preneur " devra faire assurer auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables et tenir constamment assurés
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
3ème chambre civile
6a10bae2cdc6046d479ce75b
20 mai 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
Référés civils
69d945eacdc6046d47cde309
et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, aux dépens.
REFERES
6a0cde35cdc6046d473da720
19 mai 2026
Ils indiquent que la société SGE assurée auprès de la MAAF a réalisé le gros œuvre, tandis que la société LE GALLO & ASSOCIE assurée auprès de la compagnie d'assurances AXA a réalisé les travaux de couverture
REFERE
6a0cd3d0cdc6046d473cbea0
mars 2026, fait assigner la SARL EDLC, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SARL EDLC, Monsieur [M] [A], la SA MUTUELLE OPTIM ASSURANCE es qualité d'assureur de Monsieur [M] [A], l'EURL [
68e58aa30e2901d10fa62ab2
- Limiter la responsabilité de la société BATIVERT au maximum à 20%, et exclure une condamnation solidaire, - CONDAMNER l’assureur AREAS DOMMAGES à relever et garantir son assuré la société BATIVERT
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, la SA ALLIANZ IARD, es qualité d'assureur de la SAS MARCHAND précise qu'elle n'entend pas s'opposer à ces extensions.
Chambre référés
6a0b713fcdc6046d471e38f3
18 mai 2026
professionnel de la société MEWEN CARRELAGE), MEWEN CARRELAGE, AXA FRANCE IARD (assureur décennal de la société MEWEN CARRELAGE), CRAMA (assureur décennal de la société QUALIMURS MENUISERIE) et CAMCA ASSURANCE
POLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 juin 2025.
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
Par acte signifié le 28 septembre 2020, Madame [U] [X] a fait assigner Madame [M] [V] épouse [Z] en référé.
Référés
6a10b514cdc6046d479c666d
[J] [W] et son assureur, la société General Iard, ainsi qu’à M.
6a15e211cdc6046d4705268c
Suivant actes des 02 et 05 mars 2026, la SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SAS ENTREPRISE [Z] ont fait assigner la Société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société SERBA [Localité 4] devant le
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
La société Wakam ajoute qu'à l'issue de la signification de l'ordonnance, la société LMZ Courtages a pensé pouvoir bloquer l'accès du subdélégataire au site " Pety ", ce qui a privé l'assureur et son subdélégataire