relative à la descente des eaux pluviales établie par destination du père de famille car les travaux ont été réalisés postérieurement à la division du fonds par l’auteur commun et aucune descente des

Ils soulignent, au visa des articles 692 à 694 du code civil que Madame [P] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle H534 par destination du bon père de famille.

de passage sur la parcelle litigieuse car : o Il n'existe pas de prescription acquisitive pour les servitudes discontinues, o Il n'y a pas de servitude à destination du père de famille dés lors que la

Sur l’existence d’une servitude de passage par destination du bon père de famille Aux termes de l’article 693 du code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux

contraire à l’existence d’une servitude par destination du bon père de famille (3ème Civ. 06 septembre 2018 pourvoi n°17-21527).

Le cabinet Goudard & Associés prétend que la servitude litigieuse a été créée par destination du père de famille.

de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes " ; l'article 693 précise qu' " Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement

par destination du père de famille.

L’article 692 du Code civil énonce que “la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.”

Pour conclure au rejet de la demande de voir constater l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille, ils font valoir qu’au moment de la division la servitude, telle qu’alléguée

Elle expose qu’il n’était pas nécessaire d’établir une servitude conventionnelle alors que la servitude d’accès au forage existe par destination du père de famille.

L'article 692 code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, l'article 693 précisant qu'il n'y a destination du père de famille que

par destination du père de famille.

Au soutien de leurs prétentions et à titre principal, ils rejettent l’argument tiré d’un quelconque abus de droit, arguant être bénéficiaires d’une servitude par destination du père de famille prenant

La condition de l’unité de propriétaire étant remplie, la destination du père de famille est avérée.

Mme [O] estime être fondée à se prévaloir d’une servitude d’écoulement des eaux usées, soit conventionnelle, soit par destination du père de famille.

par destination du père de famille concernant l’évacuation de leur eaux pluviales vers la propriété [B], ce que confirme d’ailleurs l’acte de vente de Madame [B].

Monsieur [L] et Madame [L] ne demandent toutefois pas l'établissement d'une servitude au profit de parties communes mais l'établissement d'une servitude à leur profit personnel pour accéder " à leur bien