Elle expose que la servitude est attachée au fonds à perpétuité avec toutes les conditions arrêtées lors de son établissement et que toute modification suppose l’accord des deux parties et l’établissement

• S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix-Marseille Provence ».

Deux conditions doivent donc être réunies pour qu'une telle servitude puisse être reconnue : l'existence de deux fonds ayant appartenu au même propriétaire puis séparés par lui, mais également le fait

L’acte de vente du 6 mai 2008 stipule que : le propriétaire du fonds servant M. 

Ainsi, il a été jugé que le procès-verbal de conciliation entre les propriétaires des fonds servant et dominant, établi antérieurement par le juge d'instance, peut être considéré comme constituant un acte

sur le fondement des actes authentiques, que l’assiette de la servitude figure dans tous les plans cadastraux et que l’expert judiciaire a constaté l’existence d’obstacles sur le tracé de la servitude

Ils soutiennent que la servitude de passage décrite dans les actes passe le long du jardin dont ils ont la jouissance privative, mais partie commune, aussi, ils ne sont pas propriétaires du fonds.

Aux termes de l’article 694 du même code, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

Le passage de cette canalisation fait l’objet d’une servitude conventionnelle établie par acte en date du 15 février 1967 entre le propriétaire de la canalisation et la propriétaire à cette date de la

de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

La servitude de passage établie par destination du père de famille suppose donc que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel

Selon l’article 694 du même code, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

Cette mention de la servitude sur l’acte d’acquisition du fonds servant est la reprise de mentions identiques se trouvant en particulier sur l’acte du 22 juin 1938 (vente par [B] à COURCELLE LABROUSSE)

en date du 24 mars 2009, dans les termes suivants : Servitude de passage À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants et de leurs

Il résulte de l'article 701 du code civil que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

Les juges du fond doivent rechercher si les troubles subis par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude, du fait de le l'exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant excèdent

B-sur l’assiette de la servitude de passage Le fonds dont Mme [T] est propriétaire étant enclavé, elle est bien fondée à revendiquer une servitude de passage sur les fonds voisins pour accéder à la voie

acte de vente qui n’a retenu une servitude que sur la seule parcelle BE [Cadastre 7], de même pour l’acte de vente [V]/[C], les actes clairs ne pouvant être interprétés.